[42-2] Projet de loi 88 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 88, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 88 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 7 des Lois
de l’Ontario de 2022.
[42-2] Projet de loi 50 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 50, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 50 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 6 des Lois
de l’Ontario de 2022.
Le projet de loi proclame le mois d’octobre de chaque année Mois du patrimoine hongrois.
[42-2] Projet de loi 45 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 45, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 45 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 5 des Lois
de l’Ontario de 2022.