Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

63
An Act to revive Superior Corporate Services Limited
John Fraser sponsor of Bill 63
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2022Première lectureRecommandation du rapport que le projet de loi ne soit pas reporté--
30 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2022Première lecturevoteadoptée-

88
Loi édictant la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques et modifiant diverses lois
Monte McNaughton sponsor of Bill 88
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 avril 2022Troisième lecturedébattue--
6 avril 2022Troisième lecturedébattue--
5 avril 2022Troisième lecturedébattue--
5 avril 2022Troisième lecturedébattue--
4 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
23 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
23 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
22 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
22 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
21 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
21 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
31 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
29 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
28 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
10 mars 2022Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 77 b) du Règlement--
10 mars 2022Première lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
9 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2022Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
28 février 2022Première lecturevoteadoptée-