Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

61
An Act to revive 1712042 Ontario Ltd.
Wayne Gates sponsor of Bill 61
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
30 mars 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
30 mars 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
30 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

60
An Act to revive 1692783 Ontario Inc.
Wayne Gates sponsor of Bill 60
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
30 mars 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
30 mars 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
30 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

99
Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l'égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes
Lucille Collard sponsor of Bill 99
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 mars 2022Première lecturevoteadoptée-