Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

101
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées en ce qui concerne la fourniture de renseignements concernant la trisomie 21 aux futurs parents, aux professionnels de la santé réglementés et au public
Sara Singh sponsor of Bill 101
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

100
Loi édictant une loi pour protéger l'accès à certaines infrastructures de transport
Sylvia Jones sponsor of Bill 100
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
13 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
12 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
12 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
12 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
5 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
29 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
29 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
29 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
28 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
24 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
21 mars 2022Première lecturevoteadoptée-