[42-2] Projet de loi 103 Original
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les assurances afin d’empêcher que les résidents du Grand Toronto paient des taux d’assurance-automobile différents compte tenu uniquement de la municipalité ou zone dans laquelle ils résident dans le Grand Toronto.
[42-2] Projet de loi 102 Original
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l’environnement pour, d’une part, interdire la vente ou la mise en vente de machines à laver non munies d’un filtre à microfibres précisé et, d’autre part, prévoir des amendes correspondantes en cas de non-respect de cette exigence.