Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

59
An Act to revive 201827 Ontario Limited
Norman Miller sponsor of Bill 59
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
6 avril 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
6 avril 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
6 avril 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

108
Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières
Lucille Collard sponsor of Bill 108
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

107
Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de tissus d'un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l'enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique
France Gélinas sponsor of Bill 107
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

106
Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois
Prabmeet Singh Sarkaria sponsor of Bill 106
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
14 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
12 avril 2022Troisième lecturedébattue--
12 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
12 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
11 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
31 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
31 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
30 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
30 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2022Première lecturevoteadoptée-