[42-2] Projet de loi 105 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 105, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 105 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 4 des
Lois de l’Ontario de 2022.
Le projet de loi proclame le mois de mai de chaque année Mois du patrimoine arménien.
[42-2] Projet de loi PR68 Original
EXPLANATORY NOTE
The purpose of the Bill is set out in the Preamble.
Bill PR68 2022
An Act to revive Lunova Machinery Import and Export Ltd.
Preamble