Associated Committee Hearing
Projet de loi 16, Loi de 2021 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Deadline type
Written Submission
Location
N/A
Submission deadline
Committee Hearing ID (Amethyst committee business ID)
08e54628-422c-ec11-b6e6-0022486dcbb5
Hearing Deadline ID (Amethyst public hearing ID)
08e54628-422c-ec11-b6e6-0022486dcbb5written