Lois concernées - Projet de loi 223
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- changement de nom (Loi sur le)
- Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (Loi)
- Cannabis Control Act, 2017
- Community Safety and Policing Act, 2019
- tribunaux judiciaires (Loi sur les)
- Limitations Act, 2002
- Code de la route