DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
2 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
2 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
2 décembre 2024Troisième lecturedébattue--
2 décembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
2 décembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
28 novembre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
20 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 novembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 novembre 2024Première lecturevoteadoptée-