Lois concernées - Projet de loi 221
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- normes d'emploi (Loi de 2000 sur les)
- jours fériés dans le commerce de détail (Loi sur les)
- Legislation Act, 2006