Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Andrew, Jill
    Toronto—St. Paul's
  • Begum, Doly
    Scarborough-Sud-Ouest
  • Mamakwa, Sol
    Kiiwetinoong
  • Rickford, L'hon. Greg
    Kenora—Rainy River
  • Shamji, Adil
    Don Valley-Est
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • Vaugeois, Lise
    Thunder Bay—Supérieur-Nord
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote