Projet de loi 221 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame le 30 septembre de chaque année Journée de réflexion sur les pensionnats indiens.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 2006 sur la législation et la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail afin d’instituer la Journée de réflexion sur les pensionnats indiens comme jour férié à des fins provinciales.
Projet de loi 221 2024
Loi proclamant la Journée de réflexion sur les pensionnats indiens et modifiant diverses lois afin d’instituer cette journée de réflexion comme jour férié provincial
Préambule
La Commission de vérité et réconciliation du Canada a demandé l’institution, comme jour férié, d’une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour rendre hommage aux survivants, à leurs familles et à leurs collectivités, et veiller à ce que la commémoration publique de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation.
Le Parlement du Canada a donné suite à cet appel en adoptant une loi instituant un jour férié appelé Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre de chaque année.
Un texte de loi provincial est nécessaire pour que le 30 septembre devienne un jour férié à des fins provinciales, appelé Journée de réflexion sur les pensionnats indiens.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée de réflexion sur les pensionnats indiens
1 Le 30 septembre de chaque année est proclamé Journée de réflexion sur les pensionnats indiens.
Modifications corrélatives
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
2 La définition de «jour férié» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
5.1 La Journée de réflexion sur les pensionnats indiens.
Loi de 2006 sur la législation
3 Le paragraphe 88 (2) de la Loi de 2006 sur la législation est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7.1 La Journée de réflexion sur les pensionnats indiens.
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
4 La définition de «jour férié» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :
e.1) la Journée de réflexion sur les pensionnats indiens;
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur la Journée de réflexion sur les pensionnats indiens.