DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 décembre 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
28 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
28 novembre 2024Deuxième lecturedébattue--
6 novembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 novembre 2024Première lecturevoteadoptée-