DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 novembre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 novembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
6 novembre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
29 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-