DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 novembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 novembre 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
25 novembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 novembre 2024Troisième lecturedébattue--
25 novembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
25 novembre 2024Deuxième lectureRapport adopté au vote--
25 novembre 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
21 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 novembre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 novembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
6 novembre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
29 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-