Lois concernées - Projet de loi 197
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Code de la route
Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Ministre des Transports
Current status: Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2024, chapitre 21
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :