Projet de loi 197, Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres
Débats et état d’avancement
Première lecture
Deuxième lecture
Intervenantes et intervenants principaux
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Bresee, RicHastings—Lennox and Addington
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French, JenniferOshawa
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Kerzner, L'hon. MichaelYork-Centre
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Rakocevic, TomHumber River—Black Creek
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Sarkaria, L'hon. Prabmeet SinghBrampton-Sud
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Thanigasalam, L'hon. VijayScarborough—Rouge Park
Questions et réponses
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Coe, LorneWhitby
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Fraser, JohnOttawa-Sud
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Gélinas, FranceNickel Belt
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Saunderson, BrianSimcoe—Grey
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Skelly, DonnaFlamborough—Glanbrook
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Taylor, MoniqueHamilton-Mountain
Intervenantes et intervenants principaux
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Armstrong, TeresaLondon—Fanshawe
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Blais, StephenOrléans
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Bourgouin, GuyMushkegowuk—Baie James
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Clancy, AislinnKitchener-Centre
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Grewal, HardeepBrampton-Est
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Hamid, ZeeMilton
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Harden, JoelOttawa-Centre
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Kernaghan, TerenceLondon-Centre-Nord
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McCarthy, L'hon. ToddDurham
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Rae, MatthewPerth—Wellington
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Saunderson, BrianSimcoe—Grey
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Wong-Tam, KristynToronto-Centre
Questions et réponses
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Armstrong, TeresaLondon—Fanshawe
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Bourgouin, GuyMushkegowuk—Baie James
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Bresee, RicHastings—Lennox and Addington
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French, JenniferOshawa
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Gates, WayneNiagara Falls
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Gretzky, LisaWindsor-Ouest
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Hazell, AndreaScarborough—Guildwood
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Jones, L'hon. TrevorChatham-Kent—Leamington
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Leardi, AnthonyEssex
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Mamakwa, SolKiiwetinoong
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Oosterhoff, L'hon. SamNiagara-Ouest
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Pierre, NatalieBurlington
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Riddell, BrianCambridge
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Stevens, Jennifer (Jennie)St. Catharines
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Taylor, MoniqueHamilton-Mountain
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West, JamieSudbury
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attribution de temps
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question soit mise aux voix
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adoptée
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renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
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étude d'un projet de loiComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
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étude d'un projet de loiComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
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rapport est fait du projet de loi modifiéComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
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passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre