DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 novembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
19 novembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
19 novembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
19 novembre 2024Troisième lecturedébattue--
18 novembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
18 novembre 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
15 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
13 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 octobre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 octobre 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
29 octobre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 octobre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
21 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 mai 2024Première lecturevoteadoptée-