DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue--
29 mars 2022Troisième lecturevoteadoptée-
29 mars 2022Troisième lecturedébattue--
29 mars 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mars 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
29 mars 2022Deuxième lectureétudié par le comité plénier--
29 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité plénier--
29 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
24 mars 2022Première lecturevoteadoptée-