Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2016Troisième lectureadoptée au vote-
5 décembre 2016Troisième lecturedébat-
5 décembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
30 novembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 novembre 2016-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 2016-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
24 novembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
27 octobre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
27 octobre 2016Deuxième lectureadoptée-
27 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2016Première lectureadoptée-