Projet de loi 186, Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée par la réduction du tabac de contrebande

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 juin 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 juin 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
1 juin 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
1 juin 2011	Troisième lecture	débat	-
31 mai 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
31 mai 2011	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
30 mai 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 mai 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 mai 2011	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 mai 2011	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
17 mai 2011	Deuxième lecture	Vote différé	-
17 mai 2011	-	attribution de temps	-
11 mai 2011	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2011	Deuxième lecture	débat	-
5 mai 2011	Deuxième lecture	débat	-
21 avril 2011	Première lecture	adoptée	-