6 novembre 2023

Les projets de loi sont des propositions écrites présentées à l’Assemblée législative par les députées et députés. Ils doivent passer par trois étapes, appelées « lectures », en Chambre pour devenir une nouvelle loi ou pour modifier une loi existante.

Les projets de loi d’intérêt public

Les projets de loi d’intérêt public concernent l’intérêt public ou les Ontariennes et Ontariens en général. Il y a trois types de projets de loi d’intérêt public :

• Les projets de loi émanant du gouvernement touchent la politique publique et sont déposés par les ministres. Ces projets de loi peuvent imposer une taxe ou régir l’utilisation des fonds publics. En général, la ou le ministre responsable du domaine politique le plus pertinent pour le projet de loi le présente et lance le débat.
• Les projets de loi d’intérêt public émanant des députées et députés sont déposés par des députées et députés qui ne sont pas ministres. Ces projets de loi portent sur des questions d’intérêt public, mais ne peuvent pas imposer une taxe ni régir l’utilisation des fonds publics. Ils peuvent être coparrainés par un maximum de quatre députées ou députés de tout parti.
• Les projets de loi de comités sont déposés par la présidence de certains comités permanents et sont le résultat d’études de comité.

Projets de loi d’intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé servent à demander des pouvoirs spéciaux ou des exemptions à la loi générale pour une personne ou un groupe. Ils sont présentés par des députées ou députés qui ne sont pas ministres au nom d’une municipalité, d’un groupe tel qu’une entreprise, un organisme de bienfaisance ou d’un particulier.

Comment un projet de loi devient-il une loi?

Une fois qu’un projet de loi a passé toutes les lectures, il est présenté à la lieutenante-gouverneure ou au lieutenant-gouverneur pour recevoir la sanction royale pour devenir « loi ». La loi entre en vigueur immédiatement ou à une date ultérieure.

En savoir plus

Lire comment un projet de loi de l’Ontario devient une loi.

Consulter les projets de loi actuels.

Déposer un projet de loi d’intérêt privé.