Lois concernées - Projet de loi 148
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- vérificateur général (Loi sur le)
- intégrité des députés (Loi de 1994 sur l')
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :