Lois concernées - Projet de loi 134
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les)
- Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin, L.O. 2023, c. 1