DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
11 décembre 2024Troisième lecturedébattue--
11 décembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
11 décembre 2024Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent de la politique sociale
11 décembre 2024Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
22 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
22 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
27 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2023Première lecturevoteadoptée-