DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
22 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
27 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2023Première lecturevoteadoptée-