Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Bresee, Ric
    Hastings—Lennox and Addington
  • Gallagher Murphy, Dawn
    Newmarket—Aurora
  • Gates, Wayne
    Niagara Falls
  • Leardi, Anthony
    Essex
  • Vaugeois, Lise
    Thunder Bay—Supérieur-Nord
  • Wai, Daisy
    Richmond Hill
  • question soit mise aux voix

  • adoptée au vote
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • Motion visant à organiser la procédure
  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent de la politique sociale

Troisième lecture

  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Gallagher Murphy, Dawn
    Newmarket—Aurora
  • Kernaghan, Terence
    London-Centre-Nord
  • question soit mise aux voix
  • adoptée