DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 novembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 novembre 2024Première lecturevoteadoptée-