Projet de loi 220 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 220, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 220 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 23 des
Lois de l’Ontario de 2024.
La Loi sur le financement des élections est modifiée afin de maintenir pour 2025 et 2026 les allocations trimestrielles destinées aux partis inscrits et aux associations de circonscription inscrites. La date d’entrée en vigueur des modifications qui mettraient fin à ces allocations passe du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027.
Projet de loi 220 2024
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 32.1 (2.1) de la Loi sur le financement des élections est abrogé.
(2) La sous-disposition 1 ii du paragraphe 32.1 (5) de la Loi est modifiée par remplacement de «2024» par «2024 ou d’une année subséquente» à la fin de la sous-disposition.
Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité
2 Le paragraphe 7 (2) de l’annexe 13 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité est modifié par remplacement de «2025» par «2027» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 modifiant la Loi sur le financement des élections (allocations trimestrielles).