DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 novembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
7 novembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
7 novembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 novembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
7 novembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
7 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 novembre 2024Deuxième lecturedébattue--
7 novembre 2024Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
6 novembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 novembre 2024Première lecturevoteadoptée-