DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 novembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
6 novembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
6 novembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 novembre 2024Troisième lecturedébattue--
6 novembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 novembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
6 novembre 2024Deuxième lecturedébattue--
6 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 novembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 novembre 2024Première lecturevoteadoptée-