Projet de loi 218 Sanction royale (PDF)
note
explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 218, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 218 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 22 des
Lois de l’Ontario de 2024.
ANNEXE 1
LOI DE 2021 OUVRANT DES PERSPECTIVES DANS LES MÉTIERS SPÉCIALISÉS
La Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est modifiée pour prévoir qu’un certificat de qualification dans un métier peut être délivré à un membre ou à un ancien combattant des Forces armées canadiennes qui est titulaire d’un titre de compétence prescrit à l’égard du métier.
ANNEXE 2
LOI DE 2006 SUR L’ACCÈS ÉQUITABLE AUX PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES ET AUX MÉTIERS À
ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE
Actuellement, l’article 9.1 de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire prévoit des délais spécifiques dans lesquels les professions réglementées doivent répondre aux demandes d’inscription présentées par les candidats à la mobilité de la main-d’œuvre nationale. La Loi est modifiée pour prévoir que différents délais peuvent être prescrits par règlement pour de tels candidats ou pour de telles catégories de candidats.
ANNEXE 3
LOI DE 2016 SUR LA SEMAINE DU SOUVENIR
L’annexe remplace le titre de la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir par celui de Loi de 2024 sur la Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants. Le préambule de la Loi est abrogé et remplacé.
Le nouvel article 1 de la Loi prévoit que la période de sept jours de chaque année qui commence le 5 novembre et se termine à la fin du 11 novembre est proclamée Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants. Le nouvel article 5 suggère des moyens de rendre hommage aux anciens combattants au cours de cette semaine. Le nouvel article 6 prévoit que le ministre chargé de l’application de la présente loi peut rendre hommage aux anciens combattants au moyen de divers gestes de reconnaissance, notamment en leur décernant des distinctions.
ANNEXE 4
LOI DE 2020 SUR LA COMMISSION D’AIDE AUX ANCIENS COMBATTANTS
L’annexe modifie la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants afin d’ajouter un objet à la mission de la Commission.
Projet de loi 218 2024
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les hommages rendus aux anciens combattants militaires
SOMMAIRE
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Contenu de la présente loi |
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Entrée en vigueur |
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Titre abrégé |
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Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés |
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Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire |
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Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir |
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Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants |
Préambule
Le gouvernement de l’Ontario :
se souvient de la dette que nous avons envers les anciens combattants canadiens, qui ont risqué leur vie en servant notre pays en temps de guerre comme en temps de paix pour défendre nos libertés et nos valeurs;
reconnaît le poids de ces sacrifices sur les anciens combattants et sur leurs familles, et notre devoir en tant que province de continuer à les soutenir dans leur transition vers la vie civile;
s’engage à accroître la reconnaissance provinciale à l’égard de nos anciens combattants et à promouvoir l’accès au programme d’aide financière de la Commission d’aide aux anciens combattants.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Contenu de la présente loi
1 La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.
Entrée en vigueur
2 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles.
(3) Si une annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 visant à honorer les anciens combattants.
ANNEXE 1
LOI DE 2021 OUVRANT DES PERSPECTIVES DANS LES MÉTIERS SPÉCIALISÉS
1 L’alinéa 10 (2) a) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) il est titulaire d’un certificat d’apprentissage dans le métier, il possède de l’expérience ou des qualifications que le registraire estime équivalentes à celles requises pour l’obtention d’un tel certificat ou il est un membre ou un ancien combattant des Forces armées canadiennes qui est titulaire d’un titre de compétence prescrit à l’égard du métier;
2 L’alinéa 65 (1) i) de la Loi est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :
(i.1) les titres de compétence qui sont prescrits pour l’application de l’alinéa 10 (2) a),
Entrée en vigueur
3 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2024 visant à honorer les anciens combattants reçoit la sanction royale.
ANNEXE 2
LOI DE 2006 SUR L’ACCÈS ÉQUITABLE AUX PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES ET AUX MÉTIERS À
ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE
1 Le paragraphe 9.1 (4) de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
(4) La profession réglementée prend une décision en matière d’inscription dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande d’inscription d’un candidat à la mobilité de la main-d’œuvre nationale et de tous les renseignements qu’elle exige dans le cadre de la demande, ou dans les délais prescrits pour une catégorie prescrite de candidats, et fournit ce qui suit au candidat :
. . . . .
2 L’alinéa 34 (1) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) fixer les délais d’observation d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi, notamment fixer le délai maximal dans lequel les professions réglementées doivent prendre une décision en matière d’inscription à l’égard des candidats ou des catégories prescrites de candidats, et établir le processus à suivre pour les dispenser de respecter un délai;
Entrée en vigueur
3 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2024 visant à honorer les anciens combattants reçoit la sanction royale.
ANNEXE 3
LOI DE 2016 SUR LA SEMAINE DU SOUVENIR
1 Le titre de la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir est abrogé et remplacé par «Loi de 2024 sur la Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants».
2 Le préambule de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Préambule
Le jour du Souvenir commémore l’armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale qui a été signé à 11 h, le 11 novembre 1918, soit à la 11e heure du 11e jour du 11e mois de cette année-là.
La population de l’Ontario ne doit jamais oublier le courage extraordinaire ni l’ultime sacrifice des hommes et des femmes qui ont, avec bravoure et désintéressement, donné leur vie pour le Canada et l’ont servi en temps de guerre comme en temps de paix.
En signe de respect pour eux, il convient de proclamer la semaine précédant le jour du Souvenir de chaque année Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants afin de saluer les anciens combattants et d’honorer la mémoire de ceux qui ont donné leur vie en observant tous ensemble deux minutes de silence le jour du Souvenir même.
Un coquelicot est porté pendant la Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants comme symbole du souvenir et symbole de gratitude et de respect.
Les anciens combattants méritent d’être traités de façon respectueuse et tout acte qui manque de respect envers eux doit être condamné, y compris celui d’usurpation d’actes de bravoure.
3 L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants
1 La période de sept jours qui, chaque année, commence le 5 novembre et se termine à la fin de la journée du 11 novembre est proclamée Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants.
4 Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «semaine du Souvenir» par «Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants» à la fin du paragraphe.
5 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Observance de la Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants
Suggestions de gestes à poser pour rendre hommage aux anciens combattants
5 Les gestes suivants sont des suggestions pour rendre hommage aux anciens combattants pendant la Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants :
1. Assister ou participer en tant que bénévole à un événement commémoratif ou visant à rendre hommage aux anciens combattants.
2. Visiter un musée de la guerre, un monument commémoratif ou un cénotaphe.
3. S’informer sur la contribution des anciens combattants dans l’ensemble de la province.
4. Inviter un ancien combattant à titre de conférencier à un événement en vue d’honorer et de saluer sa contribution.
5. Poser des gestes de reconnaissance pour rendre hommage aux anciens combattants.
6. Appuyer des campagnes qui rendent hommage aux anciens combattants.
7. Contribuer à l’entretien d’un monument commémoratif ou d’un cénotaphe.
Reconnaissance
6 (1) Le ministre peut rendre hommage aux anciens combattants au moyen de divers gestes de reconnaissance, notamment en leur décernant des distinctions.
Définition
(2) Dans le présent article, «ministre» s’entend du membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Entrée en vigueur
6 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2024 visant à honorer les anciens combattants reçoit la sanction royale.
ANNEXE 4
LOI DE 2020 SUR LA COMMISSION D’AIDE AUX ANCIENS COMBATTANTS
1 L’article 3 de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 Aider le ministre à promouvoir le programme d’aide financière qu’administre la Commission afin de mieux faire connaître le programme au profit des anciens combattants et des membres de leur famille.
Entrée en vigueur
2 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2024 visant à honorer les anciens combattants reçoit la sanction royale.