Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Cho, L'hon. Raymond Sung Joon
    Scarborough-Nord
  • Kerzner, L'hon. Michael
    York-Centre
  • McGregor, L'hon. Graham
    Brampton-Nord
  • Sabawy, Sheref
    Mississauga—Erin Mills
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
    St. Catharines

Questions et réponses

  • Coe, Lorne
    Whitby
  • Taylor, Monique
    Hamilton-Mountain

Intervenantes et intervenants principaux

  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Harden, Joel
    Ottawa-Centre
  • Kernaghan, Terence
    London-Centre-Nord
  • McCrimmon, Karen
    Kanata—Carleton
  • McGregor, L'hon. Graham
    Brampton-Nord
  • Sattler, Peggy
    London-Ouest
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Smith, Laura
    Thornhill
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
    St. Catharines
  • Yakabuski, John
    Renfrew—Nipissing—Pembroke

Questions et réponses

  • Gates, Wayne
    Niagara Falls
  • Sabawy, Sheref
    Mississauga—Erin Mills

  • débattue
  • adoptée
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue