DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
11 décembre 2024Troisième lecturedébattue--
11 décembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
11 décembre 2024Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
11 décembre 2024Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
14 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
28 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 mars 2024Première lecturevoteadoptée-