Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Babikian, Aris
    Scarborough—Agincourt
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Harden, Joel
    Ottawa-Centre
  • Kanapathi, Logan
    Markham—Thornhill
  • Ke, Vincent
    Don Valley-Nord
  • Pang, Billy
    Markham—Unionville
  • Shaw, Sandy
    Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • Motion visant à organiser la procédure
  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • Babikian, Aris
    Scarborough—Agincourt
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Ke, Vincent
    Don Valley-Nord
  • Pang, Billy
    Markham—Unionville
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée