DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
8 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 mai 2024Troisième lecturedébattue--
25 avril 2024Troisième lecturedébattue--
15 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
15 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
15 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
11 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
27 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
7 mars 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
6 mars 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
5 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 février 2024Première lecturevoteadoptée-