Lois concernées - Projet de loi 162
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- financement des élections (Loi sur le)
- électorale (Loi)
- Taxpayer Protection Act, 1999
- aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
- Official Plan Adjustments Act, 2023
- Code de la route
- Photo Card Act, 2008
- évaluations environnementales (Loi sur les)