DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2024Troisième lecturevoteadoptée-
5 juin 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 juin 2024Troisième lecturedébattue--
4 juin 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2024Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
29 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
9 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
8 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
18 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
18 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
18 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 décembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 décembre 2023Première lecturevoteadoptée-