DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
22 février 2024Troisième lecturevoteadoptée-
22 février 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
22 février 2024Troisième lecturedébattue--
21 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
20 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
20 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
15 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
12 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
27 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
27 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-