Lois concernées - Projet de loi 153
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Ontario Underground Infrastructure Notification System Act, 2012
McCarthy, L'hon. Todd J. Ministre des Services au public et aux entreprises
Current status: Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2024, chapitre 1
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :