Projet de loi 151, Loi de 2024 sur l'amélioration de la gestion des biens immeubles
Débats et état d’avancement
Première lecture
Deuxième lecture
Intervenantes et intervenants principaux
- Armstrong, TeresaLondon—Fanshawe
- Burch, JeffNiagara-Centre
- Cho, L'hon. Raymond Sung JoonScarborough-Nord
- Cuzzetto, RudyMississauga—Lakeshore
- Fraser, JohnOttawa-Sud
- French, JenniferOshawa
- McCrimmon, KarenKanata—Carleton
- Pang, BillyMarkham—Unionville
- Sabawy, SherefMississauga—Erin Mills
- Sandhu, AmarjotBrampton-Ouest
- Shaw, SandyHamilton-Ouest—Ancaster—Dundas
- Surma, L'hon. KingaEtobicoke-Centre
Questions et réponses
- Begum, DolyScarborough-Sud-Ouest
- Bouma, WillBrantford—Brant
- Bourgouin, GuyMushkegowuk—Baie James
- Dowie, AndrewWindsor—Tecumseh
- Flack, L'hon. RobElgin—Middlesex—London
- Gallagher Murphy, DawnNewmarket—Aurora
- Kerzner, L'hon. MichaelYork-Centre
- Leardi, AnthonyEssex
- MacLeod, LisaNepean
- McGregor, GrahamBrampton-Nord
- Rae, MatthewPerth—Wellington
- Smith, LauraThornhill
- Taylor, MoniqueHamilton-Mountain
- Vanthof, JohnTimiskaming—Cochrane
- West, JamieSudbury
- débattue
- question soit mise aux voix
- adoptée au vote
- renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
- étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
- étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
- rapport est fait sans propositions d'amendement
- Rapport adopté
- passage à l'étape de la troisième lecture