Projet de loi 151, Loi de 2024 sur l'amélioration de la gestion des biens immeubles
Débats et état d’avancement
Première lecture
Deuxième lecture
Intervenantes et intervenants principaux
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Armstrong, TeresaLondon—Fanshawe
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Burch, JeffNiagara-Centre
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Cho, L'hon. Raymond Sung JoonScarborough-Nord
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Cuzzetto, RudyMississauga—Lakeshore
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Fraser, JohnOttawa-Sud
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French, JenniferOshawa
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McCrimmon, KarenKanata—Carleton
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Pang, BillyMarkham—Unionville
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Sabawy, SherefMississauga—Erin Mills
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Sandhu, AmarjotBrampton-Ouest
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Shaw, SandyHamilton-Ouest—Ancaster—Dundas
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Surma, L'hon. KingaEtobicoke-Centre
Questions et réponses
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Begum, DolyScarborough-Sud-Ouest
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Bouma, WillBrantford—Brant
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Bourgouin, GuyMushkegowuk—Baie James
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Dowie, AndrewWindsor—Tecumseh
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Flack, L'hon. RobElgin—Middlesex—London
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Gallagher Murphy, DawnNewmarket—Aurora
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Kerzner, L'hon. MichaelYork-Centre
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Leardi, AnthonyEssex
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MacLeod, LisaNepean
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McGregor, GrahamBrampton-Nord
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Rae, MatthewPerth—Wellington
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Smith, LauraThornhill
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Taylor, MoniqueHamilton-Mountain
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Vanthof, JohnTimiskaming—Cochrane
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West, JamieSudbury
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débattue
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question soit mise aux voix
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adoptée au vote
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renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
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étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
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étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
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rapport est fait sans propositions d'amendement
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Rapport adopté
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passage à l'étape de la troisième lecture