Lois concernées - Projet de loi 151
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Agence de foresterie du parc Algonquin (Loi sur l')
- Collection McMichael d'art canadien (Loi sur la)
- Ottawa Convention Centre Corporation Act
- Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto (Loi sur la)
- Musée royal de l'Ontario (Loi sur le)
- Science Nord (Loi sur)
- centre Centennial des sciences et de la technologie (Loi sur le)
- Connecting Care Act, 2019
- planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (Loi sur la)
- Ontario Agency for Health Protection and Promotion Act, 2007