Lois concernées - Projet de loi 150
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- aménagement du territoire (Loi sur l')
Calandra, L'hon. Paul Ministre des Affaires municipales et du Logement
Current status: Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2023, chapitre 24
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