DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2023Troisième lectureattribution de temps--
30 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
30 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
20 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
20 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-