Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • propose
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • Hogarth, Christine
    Etobicoke—Lakeshore
  • Mantha, Michael
    Algoma—Manitoulin
  • Quinn, Nolan
    Stormont—Dundas—South Glengarry
  • Sattler, Peggy
    London-Ouest
  • Scott, Laurie
    Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
  • Smith, Laura
    Thornhill
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • Motion visant à organiser la procédure

  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent de la politique sociale

Troisième lecture

  • Cuzzetto, Rudy
    Mississauga—Lakeshore
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Gates, Wayne
    Niagara Falls
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • question soit mise aux voix
  • adoptée