Lois concernées - Projet de loi 123
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- éducation (Loi sur l')
Current status: Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2024, chapitre 33
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :