DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
11 décembre 2024Troisième lecturedébattue--
11 décembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
11 décembre 2024Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent de la politique sociale
11 décembre 2024Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
4 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
4 octobre 2023Deuxième lecturepropose--
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-