DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2021Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2021Troisième lecturedébattue--
30 novembre 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
29 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
26 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
6 octobre 2021Première lecturevoteadoptée-