DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 avril 2022Troisième lecturedébattue--
7 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
7 avril 2022Deuxième lectureétudié par le comité plénier--
7 avril 2022Deuxième lecturerenvoi au comité plénier--
7 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
7 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
5 avril 2022Première lecturevoteadoptée-