DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
12 décembre 2019Troisième lecturevoteadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
10 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
27 novembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
27 novembre 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
27 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
20 septembre 2018Deuxième lecturedébattue--
30 juillet 2018Première lecturevoteadoptée-