DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
29 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée-
29 avril 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 avril 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
29 avril 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
29 avril 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 avril 2021Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
29 avril 2021Première lecturevoteadoptée-